En bref

Charte des engagements réciproques entre la Ville de Rennes

et les Associations...

Version adoptée par l’Assemblée plénière du 16 Décembre 2005

Préambule

Le 1er Juillet 2001, la Charte d’engagements réciproques entre l’État et les associations regroupées au sein de la CPCA (Conférence permanente des coordinations associatives), était signée ; la reconnaissance du rôle fondamental des associations dans la vie du pays franchissait ce jour-là une étape supplémentaire. La Ville de Rennes et les associations rennaises s’inscrivent dans cette démarche.

La diversité des associations et des dynamiques associatives sur Rennes constitue une richesse remarquable, qui contribue à faire vivre la ville et ses quartiers, et participe au développement de la cité tout en permettant l’épanouissement individuel et le renforcement du lien social.

C’est le constat de cette richesse et de cet engagement citoyen qui conduit la Ville de Rennes à accompagner le développement de la vie associative dans le respect de l’autonomie des associations dans leur pluralisme et la recherche d’un partenariat constructif.

Le soutien de la Ville au monde associatif s’articule autour des objectifs suivants :
 favoriser l’engagement citoyen et la participation de chacun à la vie de la cité,
 soutenir la vie associative comme lieu privilégié de l’engagement collectif et individuel,
 respecter la liberté associative et garantir le pluralisme,
 soutenir l’innovation et le développement social,
 encourager les dynamiques inter associatives
 faire vivre des lieux de dialogue entre la Ville et les associations.

Garante de l’autonomie de l’ensemble des partenaires et instance d’échanges et d’orientation, la Conférence rennaise Ville / associations sera un espace de représentativité du monde associatif dans ses rapports avec la Ville et le lieu de co-élaboration de la politique de soutien à la vie associative.

La présente Charte des engagements réciproques constitue l’acte fondateur des relations entre la Ville et les associations, et fixe les attentes et obligations mutuelles. Elle est le fruit d’une réflexion de chacun des partenaires et a fait l’objet d’une concertation entre la Ville et les associations.

Par cette charte, la Ville, responsable des politiques locales, reconnaît le rôle prépondérant que les associations occupent et leur importante contribution à l’intérêt général.

Les règles de partenariat inscrites dans cette charte constitueront des principes d’action partagés entre la Ville et les associations actives sur Rennes afin :
 d’approfondir la vie démocratique et le dialogue civique et social en vue d’une participation accrue des Rennaises et Rennais
 de concourir dans un but autre que le partage des bénéfices à la création de richesses éducatives, sociales, culturelles,… afin de permettre l’affirmation d’une plus grande solidarité.

Fondée sur les valeurs essentielles de liberté, d’égalité et de fraternité, cette charte prend en compte les orientations et les objectifs de chaque partenaire ; elle s’applique à l’ensemble des associations actives sur le territoire rennais qui se reconnaissent dans la charte.

La signature de la présente charte n’exclut pas la signature de conventions particulières avec certaines associations : conventions, contrats de mission, conventions financières.

Elle se décline en principes partagés, engagements de chaque partenaire et modalités de suivi et d’évaluation.

Des annexes à la présente Charte seront élaborées dans le cadre de la conférence locale Ville – Association, pour en définir les modalités d’application.

I - Principes partagés

La Ville de Rennes, garante de l’intérêt général de ses administrés et responsable de la conduite des politiques publiques communales, fonde sa légitimité sur la démocratie représentative. Les associations Loi 1901, les collectifs d’habitants ou d’associations, formels ou informels apportent en toute indépendance leur contribution à l’intérêt général par leur caractère reconnu d’utilité civique et sociale. Elles fondent leur légitimité sur la participation libre, active et bénévole des citoyens et citoyennes et plus largement de tous les habitants à un projet commun, sur leur capacité à défendre des droits, à révéler les aspirations et les besoins de ceux qui vivent dans la commune et à y apporter des réponses, sur leur volonté de participer à la transformation sociale. La Ville de Rennes affirme son attachement à l’indépendance associative et à la contribution essentielle des associations à la démocratie participative, elle respecte et fait respecter ce principe d’indépendance en droit, dans la limite de ses compétences. Sans remettre en cause les différentes légitimités, la Ville et les associations s’engagent dans un véritable partenariat ; chacun garde son autonomie de décision et de fonctionnement et décide souverainement des collaborations à engager avec le partenaire.

1 Confiance et partenariat, facteurs de renouveau démocratique

Les signataires décident de développer et d’organiser leurs complémentarités à travers des partenariats fondés sur des engagements réciproques et / ou sur des financements publics. Le partenariat se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements et de l’autonomie des associations. Les signataires définissent, d’un commun accord, les lieux, les moments et les modalités de cette concertation. La confiance et le respect mutuel entre la Ville de Rennes et les associations permettent de nouvelles formes de vie démocratique. La Ville de Rennes prend acte des rôles de proposition, d’action, de contre pouvoir des associations dans l’exercice d’une fonction critique constructive indispensable au fonctionnement de la démocratie participative, sans distinction entre les associations (leurs objectifs, leurs compétences) et sous réserve du respect des valeurs républicaines, et d’un fonctionnement démocratique.

La Ville de Rennes et les associations en accord avec la Charte reconnaissent une égalité de droits entre toutes les associations, quelle que soit leur taille, et s’engagent à assurer cette égalité.

Elles s’engagent à respecter les diversités culturelles et à permettre leur expression tout en ayant comme références principales les valeurs républicaines dont la laïcité.

2 Des relations fondées sur les engagements réciproques, la durée, la transparence et l’évaluation

Chaque association, dès lors qu’elle respecte les principes de la Charte, peut prétendre à être aidée pour son fonctionnement et / ou pour ses projets. La Ville réaffirme son choix politique de reconnaissance et de financement du pluralisme associatif ; le financement des associations par la Ville, quelle qu’en soit la forme, ne crée pas de lien de subordination entre la Collectivité et les associations.

Les associations et la Ville de Rennes privilégient aussi les relations fondées sur le contrat, la conduite de projets dans la durée, la transparence des engagements pris et l’évaluation des contributions à l’intérêt général au regard des moyens mobilisés ; dans le cadre des financements publics pluriannuels régis par un contrat d’objectifs, l’évaluation porte aussi sur la réalisation des objectifs.

3 Bénévolat et démocratie, fondements de la vie associative

Les partenaires reconnaissent l’engagement libre et volontaire comme moteur de la vie associative. Ils conviennent de tout mettre en œuvre pour le faciliter, l’encourager, le reconnaître dans sa contribution à la société, au lien social et au développement du territoire. Les partenaires s’engagent conjointement à :
 faire respecter le principe de non discrimination des personnes dans l’engagement associatif ;
 développer l’accès à la citoyenneté à toutes et à tous, en particulier aux jeunes et à celles et ceux qui ont le plus de difficultés à participer à la vie de la cité ;
 reconnaître les savoirs et compétences de chacun des partenaires
 améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’exercice des responsabilités. Les partenaires s’engagent à promouvoir l’expérience associative au sein de notre société et à reconnaître et valoriser le rôle et les compétences des bénévoles et des salariés.

Dans cette perspective, il incombe aux instances associatives de veiller au respect du caractère démocratique de leur fonctionnement ; il revient à la Ville de Rennes de veiller au respect de la liberté associative et à l’application des lois relatives aux associations, dans la limite de ses compétences. 4 Contribution des associations au développement éducatif, social, culturel et économique

L’extension du rôle économique des associations, notamment au regard de l’emploi, en tant qu’employeur est compatible avec la loi du 1er juillet 1901. Le respect des législations qui s’appliquent à elles dans le cadre de leurs activités, notamment pour ce qui concerne le droit social et la fiscalité, s’impose donc aux associations En particulier, les relations entre employeurs et salariés s’inscrivent dans la cohérence avec les valeurs fondant les projets associatifs. Au-delà du respect de la législation, les associations par la mobilisation de toutes leurs ressources, qu’elles soient ou non marchandes, contribuent à la reconnaissance d’une conception, plus humaine, de la richesse. En ce sens, la vie associative rennaise s’inscrit dans la Charte de l’Économie sociale.

II - Engagements de la Ville

La Ville, dans toutes ses composantes, s’engage à favoriser le développement de la vie associative, car les associations sont une force d’interpellation des pouvoirs publics, elles sont un acteur de développement, de progrès et d’innovation, elles participent à la cohésion sociale, et elles sont un lieu privilégié de l’engagement citoyen. La Ville s’engage à organiser son soutien de manière globale et transversale en lien avec la politique publique, à travers la mise en place d’un dispositif.

Concernant « confiance et partenariat, facteurs de renouveau de la vie démocratique », la Ville s’engage à :

 écouter les associations, échanger avec elles ; prendre en compte les besoins recensés et exprimés par les associations
 prendre en compte les associations, dans leur capacité d’anticipation, leur expérience et leur expertise dans la mise en œuvre des politiques publiques
 favoriser les espaces de rencontre et d’échange entre Ville et associations dans le respect des modes de représentation de chacun.
 expliquer sa politique de façon explicite et compréhensible.
 développer l’information, la consultation et la concertation avec le monde associatif (à travers la Conférence locale mixte Ville / associations, et toutes autres instances consultatives).

Concernant la « fondation des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation », la Ville s’engage :

 à la concertation avec la Conférence locale sur les modalités de soutien à la vie associative,
 à une attention particulière aux petites associations,
 au respect des temps associatifs (horaires de réunion, délais de communication et de débat).
 à la réflexion avec le mouvement associatif, dans le cadre de la Conférence locale, sur sa politique de mise à disposition de locaux,
 à travailler en concertation avec le mouvement associatif dans le cadre de la conférence locale sa politique de mise à disposition de moyens (financiers, locaux, formation, matériel technique, évaluation des projets, …),
 à consacrer, en conséquence, dans son budget, la part, nécessaire au soutien à la vie associative,
 à la transparence dans l’attribution des financements aux associations (sur le système d’attribution, les critères d’éligibilité et le mode de calcul),
 à l’organisation dans la durée des financements des associations,
 au versement rapide des subventions, en corrélation avec la mise en œuvre du projet ou des activités concernées, dans la limite des procédures réglementaires,
 à la simplification des procédures,

Concernant « Bénévolat et démocratie, fondements de la vie associative », la Ville s’engage à soutenir :

 Les projets citoyens, et la mise en œuvre de la démocratie participative
 L’initiative collective et les regroupements inter associatifs
 Le développement du bénévolat :
 par la mise à disposition des moyens nécessaires à l’accès à une formation de qualité permettant le développement des compétences, notamment pour conduire le projet associatif et travailler avec des salariés
 par le soutien à un accès plus important des jeunes aux responsabilités

Concernant la « contribution des associations au développement économique, social et culturel », la Ville s’engage à :
 Accompagner la dynamique de l’Économie Sociale et Solidaire dans la vie associative en intégrant notamment, dans sa politique de soutien, le développement de l’emploi associatif.

La Ville s’engage aussi à :
 Favoriser la mise en place d’un observatoire de la vie associative et de l’innovation.
 Sensibiliser et former les services municipaux à une meilleure connaissance de la vie associative.
 Maintenir la Maison du Champ de Mars comme équipement au service des associations, et faciliter l’accès aux différents services qui y sont hébergés.

III - Engagements des associations

Le mouvement associatif s’engage à participer au développement de la cité, tant sur le plan économique, éducatif, social et culturel que sur celui de la citoyenneté. Les associations participent à la connaissance partagée des besoins exprimés par les citoyens et habitants et à la réflexion à mener sur les réponses à apporter.

Les associations s’engagent à développer un mode de fonctionnement démocratique visant à former des habitant(e)s de la cité responsables et actif(ve)s. La vie associative rennaise est un des lieux de mobilisation des citoyens et des habitants autour de projets collectifs, selon les 7 principes décrits ci-dessous :

L’inscription dans une démarche de projet : Le projet associatif est le fondement de l’action de chaque association. Les projets d’action qui en découlent sont régulièrement ré examinés afin de prendre en compte l’évolution des besoins des adhérents et publics destinataires.

La mutualisation inter associative : Le respect de la spécificité et de la diversité des projets associatifs s’impose comme un principe de base. La mutualisation et la coopération entre les associations seront encouragées dans un objectif de synergie. Les associations construiront donc des partenariats d’action librement négociés sans que cela entraîne une fusion des projets des associations concernées.

La contribution à la valorisation de l’engagement associatif : Les associations rennaises s’inscrivent dans une dynamique de :
 Valorisation des personnes s’investissant dans la vie associative.
 Accompagnement à la construction de savoirs et de compétences nouvelles.
 Accompagnement à la prise d’initiatives et de responsabilités.
 Développement de la formation permanente des acteurs de la vie associative en référence à l’éducation populaire.

La transparence :

Les associations s’engagent à un fonctionnement démocratique (transparence interne) et à rendre compte de l’utilisation des financements publics. Lorsqu’elles bénéficient d’un soutien de la Ville, les associations s’engagent à faire connaître leurs projets et activités et à faciliter les procédures de contrôle en fournissant les documents sollicités par la Ville : documents financiers, rapports d’activités ou bilans de l’opération soutenue.

L’éthique financière et la rigueur dans la gestion : Les associations rennaises s’engagent à une gestion sérieuse et désintéressée.

L’évaluation des résultats obtenus :

Dans le cadre de contractualisation avec la Ville de Rennes, les actions développées par les associations doivent faire l’objet d’une évaluation régulière sous forme participative. Elle a pour but d’améliorer le projet.

La convention, un engagement mutuel :

Lorsque des associations sont amenées à conduire des projets d’intérêt général, une relation contractuelle spécifique peut être souscrite avec la collectivité locale à travers une convention ; celle-ci lie, par définition, les deux partenaires.

IV - Portée, mise en œuvre, suivi et évaluation de la charte

La Charte concerne la Ville de Rennes et le monde associatif rennais. Elle définit leurs relations. L’outil de suivi de sa mise en oeuvre est la « Conférence rennaise Ville / associations ». Cette mise en œuvre donnera lieu à une évaluation régulière. La Charte pourra être révisée par accord entre les partenaires.

Portée

La Charte doit être portée à la connaissance de toutes les associations rennaises. Chacune est invitée à s’y référer et à l’adopter.

Rôle de la Conférence rennaise Ville / associations

Objet : co-construction d’une politique municipale vis-à-vis des associations rennaises 1- La Conférence Locale est un lieu d’échanges, d’études et de propositions. Elle a un regard sur toutes les politiques publiques en rapport avec la structuration de la vie associative rennaise (conventionnement, contrats de ville, contrat éducatif local,…) 2- Elle vérifie l’application de la Charte et de ses annexes. 3- Elle évalue la dynamique de la vie associative (évolution, créations,…) 4- Elle mesure l’impact de l’action de la vie associative rennaise sur la vie locale. 5- Elle analyse la mise en œuvre de la Charte.

Composition : La Conférence Locale comprend des représentants de la Ville et des porte-parole du monde associatif. Les deux partenaires y sont à égalité de décision ; pour autant, le nombre des membres de chaque partenaire n’est pas obligatoirement le même. Le mouvement associatif désigne ses porte-parole selon les critères de son choix. La Ville organise sa délégation selon les critères de son choix.

Fonctionnement : La Conférence Locale est une instance consultative, espace de discussion et d’interpellation. Elle décide, à parité entre la Ville et les associations, de l’organisation de ses instances et de son fonctionnement. Elle tient au moins trois réunions annuelles. La Conférence locale dispose de moyens pour fonctionner, dont un support administratif indépendant de la Ville.

Évaluation

La mise en œuvre de la Charte sera évaluée tous les trois ans. Les modalités d’évaluation en seront définies dans le cadre de la conférence dans une approche participative.
 Elle sera rendue publique et discutée dans un cadre adapté avec des représentants des deux partenaires.
 Elle permettra d’analyser et, le cas échéant, de porter remède aux difficultés constatées dans les relations entre la Ville et les associations.
 Elle constituera une garantie de visibilité, en même temps qu’une aide à la négociation et à la décision sur l’évolution de la Charte.

Révision de la charte

La Charte pourra être révisée à la demande de l’une ou l’autre des parties. Cette révision fera l’objet de réflexions, de propositions et d’échanges au sein de la Conférence Locale. Le texte révisé sera soumis pour adoption à l’Assemblée Plénière des associations et au Conseil Municipal.