DU PROJET A L’ASSOCIATION

Lorsque des gens ont en commun une volonté de mener une action, de réaliser un projet dont tous partageant les buts, on passe du désir individuel à un objectif collectif . Ce but peut être considéré comme un objet social et on peut estimer, à certaines conditions, que les personnes sont liées par un contrat au sens de la loi 1901. Il existe alors une association, soit de fait si elle reste informelle, soit déclarée si elle fait une démarche de déclaration en préfecture.

Conditions d’existence d’une association

 Le but commun doit être autre que le partage de richesses, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être lucratif. Ceci n’empêche pas le groupe de réaliser des bénéfices dans le cadre de son action, mais il ne doivent pas être redistribués à ses membres et plutôt servir aux fonctionnement ou au développement de l’association.

 La structure doit posséder une certaine permanence, même si sa durée de vie est limitée. Elle doit posséder une organisation et une véritable structure. C’est ce qui la distingue d’ne simple réunion.
 L’association doit se créer librement, sans autorisation ni contrainte. Et chacun de ses membres doit également y adhérer librement, sans contrainte.

L’association de fait

Selon la loi de 1901, ce regroupement de personnes, sans autre formalité est considéré comme une association légale. Il s’agit d’une association de fait. Ce type d’association peut agir, mener des activités, réaliser des projets... Mais il n’a aucune capacité juridique et ne peut donc pas poser d’actes légaux (signer un contrat, ester en justice..) Néanmoins l’association de fait (qu’on retrouve souvent sous forme de collectif, par exemple), peut suffire pour atteindre certains objectifs. Au plan juridique chacun des membres de l’association est individuellement responsable des conséquences que peuvent avoir les actes posés au nom d’une association de fait.

L’association déclarée

L’association dite déclarée a souvent pour origine une association de fait. Au fur et à mesure du développement de l’action, ses membres prennent conscience du fait qu’ils ont besoin de plus de pouvoirs, notamment au plan juridique (signer un bail, prendre une assurance, louer du matériel, ouvrir un compte en banque ... ), pour atteindre leurs objectifs. Alors, en remplissant certaines formalités précises, l’association de fait peut se transformer en association déclarée. Elle acquiert alors une personnalité morale, ce qui lui donne une capacité juridique et lui permet de contracter comme une personne physique. L’essentiel des pouvoirs et des responsabilités sont délégués par l’assemblée générale au président de l’association et son fonctionnement est régi par ses statuts.

L’association d’utilité publique

Les associations de fait et les associations déclarées ont moins de pouvoirs que les associations d’utilité publique. Cette dernière forme associative nécessite une reconnaissance de l’Etat par décret mais exige de répondre à des critères bien précis. Une association sollicitera cette reconnaissance si elle a besoin de pouvoirs élargis (notamment au plan financier) pour atteindre ses objectifs. En revanche, elle sera soumise à plus de contrôle de la part de l’Etat.

LA REDACTION DES STATUTS

Condition incontournable pour l’association qui veut se déclarer en préfecture : se doter de statuts. C’est également une formalité importante : les statuts feront force de loi dans l’association (entre les membres) ainsi qu’à l’extérieur de l’association (lors d’un procès par exemple). De là l’importance pour les membres fondateurs de prendre le temps de discuter entre eux avant de rédiger les articles sur le but et le fonctionnement de l’association.

Il est plus facile de rédiger des statuts à partir de modèles types. Cela peut servir de guide général et permettre de ne rien oublier. Mais attention : les statuts types ne sont utiles qu’à titre indicatif. Chaque association a sa spécificité et ses statuts doivent être adaptés au but et au fonctionnement qu’elle envisage. S’il est évident qu’ils ne servent pas tous les jours, il est néanmoins régulièrement nécessaire de s’y référer, pour par exemple, vérifier un quorum, régler un litige, se rappeler une règle de majorité... Ces notions peuvent sembler techniques et peu significatives, mais en les appliquant, on prend conscience du fait qu’elles peuvent avoir du poids et des conséquences importantes par rapport au fonctionnement, au pouvoir, aux décisions etc.

Malgré la grande liberté accordée par la loi 1901 dans la rédaction des statuts des associations, il est important que certaines choses y soient mentionnées et que d’autres n’y figurent pas. Cette dernière précaution a pour but d’éviter de fréquentes modifications qui nécessitent chaque fois une assemblée générale extraordinaire et une nouvelle déclaration payante à la Préfecture.

QUE FAUT IL METTRE DANS LES STATUTS ?

 Le titre exact et complet de l’association. Il sera alors protégé par la loi.
 Ses buts (ou son objet social). Il faut veiller à ce que les objectifs de l’association ne soient ni trop larges (ce qui ne signifierait plus rien), ni trop étroits (ce qui pourrait empêcher certaines actions dont le lien avec le but n’est pas immédiatement évident).
 L’adresse du siège social. (La commune suffit).
 La durée de l’association. Généralement, sa durée est illimitée mais certaines associations, créées, par exemple, pour réaliser un évènement ponctuel peuvent avoir une durée limitée.
 La composition de l’association. Les membres qui composent l’association (membres actifs, membres de droit, membre d’honneur ... ) et leurs caractéristiques et pouvoirs (voix prépondérante du président par exemple).
 Les conditions d’admission et d’exclusion des membres. On peut éventuellement mentionner les modalités de recours en cas de refus ou d’exclusion.
 La composition et le rôle des instances et le rôle des membres dirigeants.
 Le type de ressources prévues par l’association. Pour laisser une ouverture vers des ressources non envisagées, on termine souvent la liste par « et toutes autres ressources autorisées par la loi ».
 Les moyens d’action. Non obligatoire, mais souvent utile pour donner une idée concrète des activités de l’association, cette mention non exhaustive complète l’article sur ses buts.
 Les modalités de modifications des statuts et de dissolution de l’association. Il est indispensable de préciser les modes de convocation, les quorum et les types de majorité dans les votes des assemblées générales extraordinaires. Les AG extraordinaires, dont la convocation doit préciser l’objet, sont les seules AG habilitées à traiter de ces questions et de celles ci uniquement. Il est possible de tenir une AG extraordinaire immédiatement après une AG ordinaire, à condition de bien respecter les statuts et d’être rigoureux dans le déroulement des deux assemblées.

QUE FAUT IL EVITER DE METTRE DANS LES STATUTS

 Ce qui risque de changer : l’adresse précise du siège social, le montant de la cotisation annuelle.
 Ce qui serait plus à sa place dans un règlement intérieur (quand il en existe un) ou dans un texte distinct : critères d’examen d’une demande d’adhésion, heures d’ouverture ou de permanences de l’association...

Enfin... Sans que cela soit obligatoire, on peut rédiger un préambule, indiquant pour répondre à quel(s) besoin(s) et dans quel esprit l’association est créée. Ceci permet de mieux comprendre et interpréter les statuts.

Sources : « Les fiches pratiques », OSCR ; 1994 « Guide pratique des associations » par J. Joho, éditeur J. Soho « Journal officiel de la République française » « Guide juridique des associations » par C. Sogno, éditions Vecchi