Toute entreprise, association ou collectivité publique a maintenant la possibilité de désigner un « correspondant à la protection des données à caractère personnel » ou « correspondant CIL » de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Cette possibilité dispense ces structures de déclarer une partie de leurs traitements à la commission, exception faite des traitements sensibles soumis à autorisation ou comportant un transfert des données à destination d’un état hors Communauté européenne. Bien que ce correspondant puisse être externe (sous certaines conditions, lorsque plus de 50 personnes ont accès aux traitements), il est préférable que ce soit un salarié de l’entreprise. Cette personne doit avoir des connaissances en informatique et en droit ainsi que des compétences en conseil, management, médiation et pédagogie. La CNIL a édité un guide du correspondant, accessible sur son site Internet.

Source : Liaisons sociales, n° 8645, jeudi 8 décembre 2005, qui publie le texte du décret ainsi qu’un commentaire complet, consultable à la documentation du CRVA, tél. : 02 99 85 89 52