Les contribuables, contrôlés à partir du 1er janvier 2005, peuvent régulariser leur situation en ayant recours à la procédure de « régularisation spontanée », à condition que ce soit avant la notification. Ils paient alors un intérêt de retard réduit de moitié. Ils doivent demander de bénéficier de cette mesure (formulaire Cerfa 3964) dès la mise en évidence par le contrôleur de l’erreur ou de l’omission.