Si vous souhaitez adresser des e-mails ou des lettres d’information à vos membres et partenaires, vous devez les informer de la collecte de leurs adresses électroniques.

La Cour de cassation vient de définir un procédé « déloyal » puni par l’article 226-18 du Code pénal (cinq ans d’emprisonnement, 300 000€ d’amende). Est ainsi déloyal le fait de recueillir à leur insu des adresses électroniques de personnes physiques sur l’espace public Internet (annuaires, forums de discussions...), ce procédé faisant obstacle au droit d’opposition des personnes physiques concernées.