La Commission européenne vient d’annoncer qu’elle comptait retirer, parmi d’autres propositions législatives, celle qui mettait en place un statut d’association européenne. La Commission européenne refuse ainsi aux associations les facilités déjà accordées pour les sociétés commerciales avec le statut de la société européenne (“Societas Europaea“ - SE) et le statut pour les coopératives européennes. Un statut européen pour les associations aurait constitué un pas important dans la réconciliation de l’Europe avec ses citoyens, étant donné que la liberté d’association a toujours été considérée comme l’une des caractéristiques clefs de la citoyenneté moderne. En outre, l’existence d’un tel statut aurait démontré l’engagement de l’Union européenne en faveur de la promotion d’un environnement non discriminatoire vis-à-vis des entreprises de l’économie sociale, parmi lesquelles les associations jouent un rôle crucial. Un statut européen aurait mis fin à la paperasserie, au lieu d’en ajouter, étant donné la complexité administrative rencontrée par les associations lorsqu’elles désirent travailler au niveau européen. Par ailleurs, un tel statut aurait permis de réaliser un véritable marché unique des services pour les entrepreneurs qui l’auraient choisi volontairement, ce qui n’est pas le cas des statuts nationaux, lesquels n’ont pas nécessairement vocation à promouvoir l’intégration européenne. Le CEDAG, Comité européen des associations d’intérêt général, ne peut que regretter cette nouvelle discrimination à l’encontre des entreprises de l’économie sociale, au moment où la Présidence britannique organise un débat sur l’avenir du modèle social européen dans lequel ces entreprises jouent justement un rôle clé. Dès lors, nous demandons instamment à la Commission de reconsidérer sa décision et de ne pas mentionner le statut de l’association européenne dans la liste des projets à abandonner.

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