Le rescrit social permet aux associations d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’application de certains points de la législation liés à leur situation. Une fois sa décision prise, l’Urssaf est liée pour l’avenir,sauf changement de législation ou de situation de l’association. Pour que l’organisme puisse se prononcer, il faut que :

* la demande entre dans le champ d’application des textes ; * la demande soit formulée sous forme précise ; * l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause ; * la situation décrite corresponde à la réalité.

La position de l’Urssaf ne vaut que pour le cas exposé. Il est impossible de bénéficier de cette procédure lorsqu’un avis de contrôle a déjà été notifié à l’association.

Dispositifs concernés :

* Les exonérations de cotisation pour les associations implantées dans certaines zones géographiques : ZFU (zones franches urbaines), ZRU (zones de revitalisation urbaines) et ZRR (zones de revitalisation rurales). * Les contributions patronales en matière de retraite supplémentaire,de prévoyance complémentaire et de retraite à prestations définies. * Les mesures réglementaires spécifiques, relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels.

Les éléments à joindre à la demande à l’Urssaf ont été fixés par un arrêté du 19 décembre 2005.