4 ans après, cette mesure « citoyenne » n’est plus… Que l’on parle de volontariat associatif ou de service civil, la proposition a fait long feu. Trop confidentiel, trop restreint quant aux places proposées… en tout cas, la sauce ne prend pas. 2010, apparition du service civique… on joue sur les mots mais la réforme est bien là. Présentée par le groupe sénatorial radical RDSE, la proposition de loi vise plus large, se veut plus souple et se donne plus de moyens, tout en prêchant un redressement des valeurs chez des jeunes « perdus » : « Alors que la crise touche de plein fouet la jeunesse qui est déjà à la recherche de repères et en mal de citoyenneté, nous avons le devoir d’améliorer un dispositif totalement inadapté, inefficace et inopérant » (Yvon Collin, pdt du RDSE).

A nouveau dispositif, nouvelle gérance. On rebaptise l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire en «  agence du service civique »… La sensibilisation/communication va être mise en place lors des JAPD (journée d’appel de préparation à la défense) rebaptisée, pour le coup, journée d’appel de préparation au service national… Quarante millions d’euros sont débloqués dès 2010 pour atteindre 10.000 volontaires la première année. L’objectif étant d’atteindre 80.000 « engagés » dès 2012.

Ce nouveau statut n’entrera en vigueur qu’à compter de la publication des décrets d’application, au plus tard le 1er juillet 2010. En attendant, il est toujours possible de recourir au volontariat associatif, et les contrats déjà conclus avec des volontaires associatifs pourront continuer à se poursuivre normalement jusqu’à leur terme. Ce nouveau contrat de service civique s’annonce plus restreint dans ses possibilités que l’ancien contrat de volontariat associatif.

Quel est l’objet du service civique ?

Le service civique permet à un volontaire d’effectuer une mission d’intérêt général auprès de personnes morales agréées par l’agence du service civique à cet effet. Il a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Comme pour le volontariat associatif, les missions susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.

Quelles structures sont concernées ?

Le service civique peut être réalisé auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français (associations, ONG, etc.) ou une personne morale de droit public (collectivités locales ou établissements publics, etc.).

Remarque  : un contrat de service civique ne peut être conclu lorsque les missions confiées au volontaire ont été exercées par un salarié dont le contrat a été rompu moins d’un an avant la signature du contrat. En terme d’agrément, les associations qui étaient agréées pour le volontariat associatif sont réputées agréées pour le service civique jusqu’au 31 décembre 2010.

Pour quel type de personnes ?

La personne volontaire doit être de nationalité française ou d’un état de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. Le dispositif est ouvert, sous certaines conditions, aux ressortissants de pays tiers.

Caractéristiques du contrat

Deux volets : l’engagement de service civique ou le volontariat de service civique
 L’engagement de service civique est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans en faveur de mission d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Dans ce cadre, le service civique a une durée continue de 6 à 12 mois (les contrats de 3 à 5 mois ne sont plus possibles).
 Le volontariat de service civique lui, est ouvert aux personnes de plus de 25 ans auprès d’une association. Il peut aussi prendre la forme d’un VIA (volontariat international en administration) ou d’un VIE (volontariat international en entreprise). Il est d’une durée de 6 à 24 mois.

Conclusion du contrat de service civique

La mise en œuvre de ce dispositif nécessite la conclusion d’un contrat de service civique. Il organise une collaboration qui exclut tout lien de subordination. Il ne relève pas des dispositions du code du travail. L adurée hebdomadaire doit se situer entre 24 et 48 heures (35 heures pour les mineurs).

Obligation de l’association : indemnité et formation

Une indemnité est versée mensuellement par la personne morale agréée à la personne volontaire. Les montants minimaux seront fixés par décret (montant prévu de 540 euros décomposé en une aide de l’état de 440 euros et une participation de l’association de 100 euros en nature ou espèces). Cette indemnité est maintenue en cas d’arrêt maladie, maternité ou adoption.

Lorsque le service civique est effectué en France, la personne volontaire bénéficie d’une protection sociale : couverture maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles (pas de précision pour l’instant sur l’obligation de cotiser à ces risques). Le volontaire doit cotiser au régime de base vieillesse (mais pas de cotisation au régime de retraite complémentaire). Le cas échéant, le versement des allocations d’assurance chômage ou du RSA est suspendu à compter de la date d’effet du contrat. La personne volontaire peut aussi percevoir de manière facultative certaines prestations complémentaires (titres repas, transports, hébergement…). L’association doit assurer au jeune une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir.

Cessation du contrat

L’état délivre à la personne volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation de service civique et un document récapitulant les activités exercées et aptitudes, connaissances et les compétences acquises. Le contrat peut être rompu de façon anticipée, sans délai, en cas de force majeure ou d’une faute grave d’une des parties et moyennant un préavis d’un mois dans les autres cas. Le délai d’un mois n’a pas à être respecté si la rupture permet au volontaire d’être embauché en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI. En cas de rupture anticipée, l’association envoie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge qui précise les motifs de la rupture. Par ailleurs, la rupture de son contrat de travail, à l’initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l’assurance chômage.

Source : C.N.E.A