L’affaire prend source lorsqu’un syndicat met en ligne des informations relatives quant à la rentabilité et aux négociations salariales en cours de leur entreprise... Entreprise qui estime que certaines informations dévoilées avaient un caractère confidentiel et assigne le syndicat en référé.

La Cour d’appel de Paris a débouté l’entreprise en considérant que le syndicat bénéficiait d’un droit d’expression libre et que ce même syndicat n’avait absolument aucune obligation de confidentialité quant à son entreprise, comme aurait pu l’être un salarié ou un membre du comité d’entreprise. La cour de cassation censure cet arrêt sur le fondement du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui admet que des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles... et ceci à la condition d’être proportionnées au but légitime poursuivi.

La Haute juridiction fait ensuite application, pour la 1ére fois, de l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui dispose que l’exercice de la communication électronique peut être limitée notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui. Ainsi, la liberté de communiquer librement des informations au public sur un site d’Internet peut être limitée afin d’éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

Cass.soc. 5 mars 2008, n°06-18-907

Source : Lamy Associations, n°268-1