Les associations et entreprises de service à la personne qui veulent exercer leur activité ont maintenant un droit d’option de procédure : soit l’autorisation « loi 2002-2 », soit l’agrément « loi Borloo II ». Les activités visées sont celles qui concernent exclusivement la garde des enfants de moins de 3 ans et les personnes âgées ou handicapées. Le respect,par l’association ou l’entreprise de service à la personne, d’un cahier des charges (dont le contenu est maintenant fixé) conditionne l’obtention de l’agrément qualité.

Source : Juris associations n° 331, 15 janvier 2006. La revue est consultable au service documentation du CRVA (Maison du Champ de Mars à Rennes).