Un arrêté du 5 octobre 2007 renforce les conditions d’utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d’établissements de spectacles.

Aux termes de l’article 290 quater du code général des impôts, « sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d’entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l’entrée, avant l’accès au lieu du spectacle. » Les modalités d’application du présent article sont fixées par le nouvel arrêté.

Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles doit ainsi être constatée par la remise d’un billet extrait d’un carnet à souches ou d’un distributeur automatique ou, à défaut de remise d’un billet, être enregistrée et conservée dans un système informatisé, avant l’accès au lieu du spectacle.

Plus d’infos :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=ECEL0750370A