Des services à la personne spécifiques (garde d’enfants de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées,handicapées ou dépendantes), ont un agrément qui a pu être délivré avant le 8 novembre 2005. Suite à la publication d’un décret à cette date, ils doivent, dans ce cas, solliciter un nouvel agrément à l’intérieur d’un délai d’un an, à partir de la fin de leur agrément actuel. La décision d’accorder ou pas ce nouvel agrément sera prise par le préfet après avis du président du conseil général qui jugera de « la capacité à assurer une prestation de qualité et sur l’affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence ».

Source : Juris associations, n°329, 1er décembre 2005.